Document parlementaire 26K0172-1920-1921

Projet de loi approuvant l'Arrangement signé à Paris le 24 janvier 1921, ayant pour objet de régler la nationalité des fils de Belges qui, par suite des événements, ont été empêchés de répudier la qualité de Français dans l'année de leur majorité.

	Fiche complète
	16/03/1921
Vote Chambre	07/04/1921
Vote Sénat	12/04/1921
Date de la loi	18/04/1921
Date moniteur	07/10/1922
Moniteur n°	280
Documents principaux	00/000-K0172/001-1920-1921 00/000-K0209/001-1920-1921 00/000-S0093/001-1920-1921
Document Chambre	26K0172 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/03/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/03/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1921
Document Chambre Document suivant	26K0209 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	26S0093 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Date de fin	12/04/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1921   EN DISCUSSION 07/04/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/04/1921   EN DISCUSSION 12/04/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | NATIONALITE