	Fiche complète
	23/03/1920
Vote Chambre	06/08/1920
Vote Sénat	12/08/1920
Date de la loi	25/08/1920
Date moniteur	12/09/1920
Moniteur n°	256
Documents principaux	00/000-K0177/001-1919-1920 00/000-K0461/001-1919-1920 00/000-S0212/001-1919-1920
Document Chambre	26K0177 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/08/1920
Document Chambre Document suivant	26K0461 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Baels (Auteur)
Document Sénat	26S0212 RAPPORT
Date de dépôt	09/08/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Vandenpeerenboom (Auteur)
Date de fin	12/08/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/08/1920 EN DISCUSSION 06/08/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/08/1920 EN DISCUSSION 12/08/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE