Document parlementaire 26K0182-1919-1920

Proposition de loi révisant la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Application à tous les travailleurs - Délai de carence - Indemnité portée à 75 % - Frais médicaux et pharmaceutiques - Libre choix du médecin et du pharmacien - Indemnité de funérailles - Rentes aux héritiers - Carnet de paie - Apprentis et jeunes ouvriers - Assurance obligatoire et par l'Etat)

	Fiche complète
	24/03/1920
Documents principaux	00/000-K0182/001-1919-1920
Document Chambre	26K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1920
Date d'envoi	26/05/1920
Auteur(s)	Jules, Mansart (Auteur) , René, Branquart (Auteur) , Henri, Léonard (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL