	Fiche complète
	06/04/1921
Vote Chambre	10/05/1921
Vote Sénat	04/08/1921
Date de la loi	24/08/1921
Date moniteur	31/08/1921
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0206/001-1920-1921 00/000-K0242/001-1920-1921 00/000-S0120/001-1920-1921 00/000-S0221/001-1920-1921
Document Chambre	26K0206 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
Commentaire	Révision Constitution : n° 22
Date de fin	10/05/1921
Document Chambre Document suivant	26K0242 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Révision Constitution : n° 24
Document Sénat	26S0120 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	10/05/1921
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/08/1921
Document Sénat Document suivant	26S0221 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Berryer (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	Max, Adolphe
Calendrier	03/05/1921 EN DISCUSSION 10/05/1921 EN DISCUSSION 10/05/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	Berryer, Paul
Calendrier	04/08/1921 EN DISCUSSION 04/08/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION