	Fiche complète
	06/04/1921
Vote Chambre	05/08/1921
Vote Sénat	20/09/1921
Date de la loi	17/10/1921
Date moniteur	19/11/1921
Moniteur n°	323
Documents principaux	00/000-K0208/001-1920-1921 00/000-K0382/001-1920-1921 00/000-K0475/001-1920-1921 00/000-S0253/001-1920-1921 00/000-S0266/001-1920-1921
Document Chambre	26K0208 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/04/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/04/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/08/1921
Document Chambre Document suivant	26K0382 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur)
Document Chambre Document suivant	26K0475 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/07/1921
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	26S0253 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/09/1921
Document Sénat Document suivant	26S0266 RAPPORT
Date de dépôt	23/08/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Derbaix (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/08/1921 EN DISCUSSION 03/08/1921 EN DISCUSSION 05/08/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/09/1921 EN DISCUSSION 20/09/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES