	Fiche complète
	13/04/1920
Vote Chambre	14/04/1920
Vote Sénat	15/04/1920
Date de la loi	16/04/1920
Date moniteur	17/04/1920
Moniteur n°	108
Documents principaux	00/000-K0212/001-1919-1920 00/000-K0213/001-1919-1920 00/000-S0075/001-1919-1920 00/000-S0076/001-1919-1920
Document Chambre	26K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/04/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/04/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/04/1920
Document Chambre Document suivant	26K0213 RAPPORT
Date de dépôt	13/04/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	26S0075 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/04/1920
Document Sénat Document suivant	26S0076 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/04/1920 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 14/04/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/04/1920 EN DISCUSSION 15/04/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER