Document parlementaire 26K0227-1919-1920

Projet de loi permettant aux femmes munies du diplôme de docteur en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession. (L'autorisation de l'époux est indispensable)

Fiche complète
20/04/1920
Vote Chambre 23/03/1922
Vote Sénat 07/03/1922
Date de la loi 07/04/1922
Date moniteur 21/04/1922
Moniteur n° 111
Documents principaux 00/000-K0227/001-1919-1920
00/000-K0010/001-1920-1921
00/000-K0098/001-1920-1921
00/000-S0104/001-1920-1921
00/000-S0032/001-1921-1922
00/000-K0106/001-1921-1922
00/000-K0123/001-1921-1922
Document Chambre   26K0227
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/04/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/04/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/04/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0010
RAPPORT
Date de dépôt 02/12/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Mabille (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0098
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   26S0104
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/03/1922
Document Sénat
Document suivant
  27S0032
RAPPORT
Date de dépôt 22/02/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Mosselman (Auteur)
Document Chambre   27K0106
PROJET AMENDE
Date de dépôt 08/03/1922
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/03/1922
Document Chambre
Document suivant
  27K0123
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Mabille (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Mabille, Léon
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Mabille, Léon
Calendrier 15/03/1922   EN DISCUSSION
15/03/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/04/1921   EN DISCUSSION
27/04/1921   ADOPTE
23/03/1922   EN DISCUSSION
23/03/1922   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/03/1922   EN DISCUSSION
07/03/1922   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS | STATUT DE LA FEMME | SERMENT