	Fiche complète
	20/04/1920
Vote Chambre	08/07/1920
Vote Sénat	28/07/1920
Date de la loi	10/08/1920
Date moniteur	15/08/1920
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-K0228/001-1919-1920 00/000-K0335/001-1919-1920 00/000-S0169/001-1919-1920
Document Chambre	26K0228 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/04/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/04/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/07/1920
Document Chambre Document suivant	26K0335 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat	26S0169 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
Date de fin	28/07/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1920 EN DISCUSSION 08/07/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/07/1920 EN DISCUSSION 28/07/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAITEMENTS