	Fiche complète
	28/04/1920
Vote Chambre	12/05/1920
Vote Sénat	08/06/1920
Date de la loi	10/06/1920
Date moniteur	14/06/1920 \| 15/06/1920
Moniteur n°	166 \| 167
Documents principaux	00/000-K0241/001-1919-1920 00/000-K0259/001-1919-1920 00/000-S0107/001-1919-1920 00/000-S0108/001-1919-1920
Document Chambre	26K0241 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/05/1920
Document Chambre Document suivant	26K0259 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	26S0107 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	08/06/1920
Document Sénat Document suivant	26S0108 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/06/1920
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Émile, Delannoy (Auteur) , Louis, Empain (Auteur) , Émile, Digneffe (Auteur) , André, Simonis (Auteur) , Auguste, Serruys (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/05/1920 EN DISCUSSION 12/05/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/06/1920 EN DISCUSSION 08/06/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES