	Fiche complète
	06/05/1921
Documents principaux	00/000-K0255/001-1920-1921
Document Chambre	26K0255 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fulgence, Masson (Auteur)
Commentaire	Révision Constitution : n° 29
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	Masson, Fulgence
Calendrier	07/06/1921 EN DISCUSSION 07/06/1921 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION