	Fiche complète
	19/05/1920
Vote Chambre	08/07/1920
Vote Sénat	29/07/1920
Date de la loi	07/08/1920
Date moniteur	13/08/1920
Moniteur n°	226
Documents principaux	00/000-K0279/001-1919-1920 00/000-K0338/001-1919-1920 00/000-S0154/001-1919-1920 00/000-S0161/001-1919-1920
Document Chambre	26K0279 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1920
Date d'envoi	20/05/1920
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur) , François, De Bue (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur) , Maurice, Pirmez (Auteur)
Date de fin	08/07/1920
Document Chambre Document suivant	26K0338 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Document Sénat	26S0154 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/07/1920
Document Sénat Document suivant	26S0161 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Delannoy (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1920 EN DISCUSSION 08/07/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/07/1920 EN DISCUSSION 29/07/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES \| TRAITEMENTS