	Fiche complète
	18/05/1921
Vote Chambre	08/06/1921
Vote Sénat	04/08/1921
Date de la loi	24/08/1921
Date moniteur	31/08/1921
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0281/001-1920-1921 00/000-S0143/001-1920-1921 00/000-S0144/001-1920-1921 00/000-S0230/001-1920-1921
Document Chambre	26K0281 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Helleputte (Auteur)
Commentaire	Révision Constitution : n° 31
Date de fin	08/06/1921
Document Sénat	26S0143 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	08/06/1921
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Article 122 modifié
Date de fin	04/08/1921
Document Sénat	26S0144 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	08/06/1921
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Article 123 modifié faisant l'objet du projet Doc. 26S0144-1920-1921
Document Sénat Document suivant	26S0230 RAPPORT
Date de dépôt	27/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire	Révision des articles 122 et 123 de la Constitution
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	Helleputte, Georges
Calendrier	07/06/1921 EN DISCUSSION 08/06/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/08/1921 EN DISCUSSION 04/08/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION