Document parlementaire 26K0284-1919-1920

Proposition de loi modifiant la loi du 12 septembre 1895 relative aux élections communales et visant l'éligibilité des femmes.

	Fiche complète
	20/05/1920
Documents principaux	00/000-K0284/001-1919-1920
Document Chambre	26K0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , René, Colaert (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1921   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | LISTES ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES