Document parlementaire 26K0284-1919-1920

Proposition de loi modifiant la loi du 12 septembre 1895 relative aux élections communales et visant l'éligibilité des femmes.

Fiche complète
20/05/1920
Documents principaux 00/000-K0284/001-1919-1920
Document Chambre   26K0284
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1920
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
, René, Colaert (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/01/1921   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | LISTES ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES