Document parlementaire 26K0287-1919-1920

Révision de la Constitution : art. 39.

	Fiche complète
	20/05/1920
Vote Chambre	16/06/1920
Documents principaux	00/000-K0287/001-1919-1920
Document Chambre	26K0287 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	XAVIER, Neujean (Auteur)
Commentaire	Révision Constitution : n° 3
Date de fin	16/06/1920
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	Neujean, XAVIER
Calendrier	16/06/1920   EN DISCUSSION 16/06/1920   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION