	Fiche complète
	20/05/1921
Documents principaux	00/000-K0288/001-1920-1921
Document Chambre	26K0288 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Commentaire	Révision Constitution : n° 32 - Et Annexe : Rapport de la Commission chargée par le Gouvernement de préparer un avant-projet des modifications à apporter aux articles 95, 104, 105 et 106 de la Constitution
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	Mechelynck, Albert
Calendrier	07/06/1921 EN DISCUSSION 07/06/1921 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION