	Fiche complète
	31/05/1921
Vote Chambre	08/06/1921
Vote Sénat	14/06/1921
Date de la loi	14/06/1921
Date moniteur	16/06/1921
Moniteur n°	167
Documents principaux	00/000-K0311/001-1920-1921 00/000-K0338/001-1920-1921 00/000-S0145/001-1920-1921
Document Chambre	26K0311 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/06/1921
Document Chambre Document suivant	26K0338 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, Serruys (Auteur)
Document Sénat	26S0145 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	14/06/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/06/1921 EN DISCUSSION 08/06/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/06/1921 EN DISCUSSION 14/06/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES