Document parlementaire 26K0339-1920-1921

Proposition de loi portant modification de l'article 1er, § 1er de la loi du 16 mai 1900 concernant le régime successoral des petits héritages. (Succession relative aux immeubles dont le revenu cadastral ne dépasse pas un certain montant)

Fiche complète
08/06/1921
Documents principaux 00/000-K0339/001-1920-1921
00/000-K0518/001-1920-1921
Document Chambre   26K0339
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/06/1921
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/1921
Date d'envoi 20/07/1921
Auteur(s) Maurice, Crick (Auteur)
, Paul, Jouret (Auteur)
, Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
, Charles, De Bruycker * (Auteur)
, Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur)
, Walter, de Selys-Longchamps (Auteur)
Date de caducité 22/10/1921
Document Chambre
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  26K0518
RAPPORT
Date de dépôt 27/07/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, De Bruycker * (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SUCCESSION