	Fiche complète
	09/06/1920
Vote Chambre	24/11/1920
Vote Sénat	27/01/1921
Date de la loi	28/01/1921
Date moniteur	31/01/1921 \| 01/02/1921
Moniteur n°	31 \| 32
Documents principaux	00/000-K0340/001-1919-1920 00/000-K0383/001-1919-1920 00/000-K0454/001-1919-1920 00/000-S0007/001-1920-1921 00/000-S0009/001-1920-1921
Document Chambre	26K0340 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/06/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/06/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/11/1920
Document Chambre Document suivant	26K0383 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	26K0454 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/07/1920
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	26S0007 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/01/1921
Document Sénat Document suivant	26S0009 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/11/1920 EN DISCUSSION 24/11/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/01/1921 EN DISCUSSION 27/01/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL \| PERSONNEL