Document parlementaire 26K0346-1919-1920

Projet de loi modifiant les articles 23 et 25 de la loi du 26 août 1919 organisant le Conseil des Prises. (Jugement susceptible d'appel selon la valeur du litige)

Fiche complète
12/06/1920
Vote Chambre 20/07/1920
Vote Sénat 05/08/1920
Date de la loi 17/08/1920
Date moniteur 12/09/1920
Moniteur n° 256
Documents principaux 00/000-K0346/001-1919-1920
00/000-K0402/001-1919-1920
00/000-S0167/001-1919-1920
00/000-S0186/001-1919-1920
Document Chambre   26K0346
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/06/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/06/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/07/1920
Document Chambre
Document suivant
  26K0402
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Hamman (Auteur)
Document Sénat   26S0167
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/08/1920
Document Sénat
Document suivant
  26S0186
RAPPORT
Date de dépôt 28/07/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gabriel, Hicguet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/07/1920   EN DISCUSSION
20/07/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/08/1920   EN DISCUSSION
05/08/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE