Document parlementaire 26K0369-1919-1920

Proposition de loi modifiant l'article 223 du Code d'instruction criminelle. (Droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier de la prévention et de présenter ses moyens de défense)

	Fiche complète
	17/06/1920
Vote Chambre	06/08/1920
Vote Sénat	13/08/1920
Date de la loi	19/08/1920
Date moniteur	26/08/1920
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-K0369/001-1919-1920 00/000-K0443/001-1919-1920 00/000-S0204/001-1919-1920 00/000-S0217/001-1919-1920
Document Chambre	26K0369 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1920
Date d'envoi	29/06/1920
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur) , Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Fernand, Lebeau (Auteur) , Paul, Tschoffen (Auteur) , Camille, Ozeray (Auteur)
Date de fin	06/08/1920
Document Chambre Document suivant	26K0443 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Pirard (Auteur)
Document Sénat	26S0204 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/08/1920
Document Sénat Document suivant	26S0217 RAPPORT
Date de dépôt	09/08/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/08/1920   EN DISCUSSION 06/08/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/08/1920   EN DISCUSSION 13/08/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE