Document parlementaire 26K0370-1919-1920

Proposition de loi assurant aux huissiers de toutes les juridictions un minimum de rémunération en raison des fonctions judiciaires qu'ils sont appelés à remplir.

	Fiche complète
	17/06/1920
Documents principaux	00/000-K0370/001-1919-1920
Document Chambre	26K0370 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1920
Date d'envoi	20/07/1920
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur) , Adolphe, van Limburg Stirum (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Emile, Baudrux (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS | TRAITEMENTS