Document parlementaire 26K0377-1919-1920

Projet de loi accordant la personnalité civile à l'oeuvre du "Patronage des enfants moralement abandonnés, des condamnés libérés, des vagabonds et des aliénés de l'arrondissement judiciaire de Mons".

	Fiche complète
	22/06/1920
Documents principaux	00/000-K0377/001-1919-1920
Document Chambre	26K0377 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/06/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE