	Fiche complète
	02/07/1920
Vote Chambre	15/07/1920
Vote Sénat	13/07/1920
Date de la loi	17/07/1920
Date moniteur	18/07/1920
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0403/001-1919-1920 00/000-K0416/001-1919-1920 00/000-S0157/001-1919-1920 00/000-K0436/001-1919-1920 00/000-K0445/001-1919-1920
Document Chambre	26K0403 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/07/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1920
Document Chambre Document suivant	26K0416 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
Document Sénat	26S0157 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Date de fin	13/07/1920
Document Chambre	26K0436 PROJET AMENDE
Date de dépôt	14/07/1920
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/07/1920
Document Chambre Document suivant	26K0445 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1920 EN DISCUSSION 07/07/1920 ADOPTE 15/07/1920 EN DISCUSSION 15/07/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1920 EN DISCUSSION 13/07/1920 AMENDE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER