Document parlementaire 26K0404-1920-1921

Projet de loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal. (Les femmes ne sont admissibles que moyennant une autorisation expresse de leur mari - Retrait ou refus de l'autorisation - Citation de l'époux devant le Président du tribunal de première instance)

Fiche complète
28/06/1921
Vote Chambre 05/08/1921
Vote Sénat 24/08/1921
Date de la loi 27/08/1921
Date moniteur 31/08/1921
Moniteur n° 243
Documents principaux 00/000-K0404/001-1920-1921
00/000-K0512/001-1920-1921
00/000-S0254/001-1920-1921
00/000-S0271/001-1920-1921
Document Chambre   26K0404
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/06/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/06/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/08/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0512
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat   26S0254
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/08/1921
Document Sénat
Document suivant
  26S0271
RAPPORT
Date de dépôt 24/08/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/08/1921   EN DISCUSSION
05/08/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/08/1921   EN DISCUSSION
24/08/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES