Document parlementaire 26K0412-1920-1921

Projet de loi prorogeant et complétant la loi du 25 octobre 1919 sur l'organisation judiciaire et prorogeant les délais de nomination des substituts de complément. (Délégation de magistrats en vue de tenir les enquêtes en divorce et en séparation de corps)

Fiche complète
29/06/1921
Vote Chambre 20/07/1921
Vote Sénat 29/07/1921
Date de la loi 30/07/1921
Date moniteur 31/07/1921
Moniteur n° 212
Documents principaux 00/000-K0412/001-1920-1921
00/000-K0454/001-1920-1921
00/000-K0477/001-1920-1921
00/000-S0207/001-1920-1921
00/000-S0232/001-1920-1921
Document Chambre   26K0412
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/06/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/06/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/07/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0454
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Poncelet (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0477
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   26S0207
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/07/1921
Document Sénat
Document suivant
  26S0232
RAPPORT
Date de dépôt 28/07/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Casimir, Du Bost (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/07/1921   EN DISCUSSION
20/07/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/07/1921   EN DISCUSSION
29/07/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL