Document parlementaire 26K0413-1920-1921

Projet de loi sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre.

	Fiche complète
	29/06/1921
Vote Chambre	16/03/1922
Vote Sénat	07/03/1922
Date de la loi	07/04/1922
Date moniteur	30/04/1922
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0413/001-1920-1921 00/000-K0462/001-1920-1921 00/000-S0235/001-1920-1921 00/000-S0019/001-1921-1922 00/000-K0107/001-1921-1922 00/000-K0119/001-1921-1922
Document Chambre	26K0413 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/06/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/06/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/07/1921
Document Chambre Document suivant	26K0462 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Sénat	26S0235 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/03/1922
Document Sénat Document suivant	27S0019 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Document Chambre	27K0107 PROJET AMENDE
Date de dépôt	08/03/1922
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	08/03/1922
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/03/1922
Document Chambre Document suivant	27K0119 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Tschoffen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Tschoffen, Paul
Calendrier	14/03/1922   EN DISCUSSION 14/03/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/07/1921   EN DISCUSSION 29/07/1921   ADOPTE 16/03/1922   EN DISCUSSION 16/03/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1922   EN DISCUSSION 07/03/1922   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION