Document parlementaire 26K0418-1919-1920

Projet de loi étendant aux militaires le bénéfice de la libération conditionnelle et abrogeant l'article 9, alinéa 2 du Code pénal militaire, modifié par l'arrêté-loi du 24 février 1917. (Mise en liberté conditionnelle lorsqu'ils ont accompli le tiers de leur peine pourvu que la durée de l'incarcération déjà subie dépasse trois mois)

Fiche complète
07/07/1920
Vote Chambre 05/08/1920
Vote Sénat 13/08/1920
Date de la loi 19/08/1920
Date moniteur 26/08/1920
Moniteur n° 239
Documents principaux 00/000-K0418/001-1919-1920
00/000-K0448/001-1919-1920
00/000-S0203/001-1919-1920
00/000-S0215/001-1919-1920
Document Chambre   26K0418
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/07/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/07/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/08/1920
Document Chambre
Document suivant
  26K0448
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Walter, de Selys-Longchamps (Auteur)
Document Sénat   26S0203
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/08/1920
Document Sénat
Document suivant
  26S0215
RAPPORT
Date de dépôt 09/08/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/08/1920   EN DISCUSSION
05/08/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/08/1920   EN DISCUSSION
13/08/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | ARMEE | JUSTICE MILITAIRE