	Fiche complète
	01/07/1921
Vote Chambre	26/07/1921
Vote Sénat	24/08/1921
Date de la loi	27/08/1921
Date moniteur	03/09/1921
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0425/001-1920-1921 00/000-K0444/001-1920-1921 00/000-S0272/001-1920-1921
Document Chambre	26K0425 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/07/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/07/1921
Document Chambre Document suivant	26K0444 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Amelot (Auteur)
Document Sénat	26S0272 RAPPORT
Date de dépôt	24/08/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	AUGUSTE, Van Ormelingen (Auteur)
Date de fin	24/08/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1921 EN DISCUSSION 26/07/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/08/1921 EN DISCUSSION 24/08/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE