Document parlementaire 26K0436-1920-1921

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mai 1897 portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour les acquisitions de petites propriétés rurales et la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages.

	Fiche complète
	06/07/1921
Documents principaux	00/000-K0436/001-1920-1921
Document Chambre	26K0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Helleputte (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur) , Gustave, Sap (Auteur) , François, Theelen (Auteur) , Pierre, de Liedekerke (Auteur) , Emile, Tibbaut (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DROIT CIVIL | SUCCESSION