	Fiche complète
	13/07/1921
Documents principaux	00/000-K0466/001-1920-1921 00/000-K0516/001-1920-1921
Document Chambre	26K0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1921
Date d'envoi	20/07/1921
Auteur(s)	François, De Bue (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Maurice, Crick (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Chambre Document suivant	26K0516 RAPPORT
Date de dépôt	27/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Branquart (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE