	Fiche complète
	27/07/1920
Vote Chambre	05/08/1920
Vote Sénat	13/08/1920
Date de la loi	24/08/1920
Date moniteur	26/09/1920
Moniteur n°	270
Documents principaux	00/000-K0472/001-1919-1920 00/000-K0485/001-1919-1920 00/000-S0224/001-1919-1920
Document Chambre	26K0472 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/07/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/07/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/08/1920
Document Chambre Document suivant	26K0485 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	26S0224 RAPPORT
Date de dépôt	12/08/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Bergmann (Auteur)
Date de fin	13/08/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/08/1920 EN DISCUSSION 05/08/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/08/1920 EN DISCUSSION 13/08/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| TAXES CONSULAIRES ET DROITS DE CHANCELLERIE