Document parlementaire 26K0475-1919-1920

Proposition de loi étendant à toutes les communes de l'agglomération bruxelloise la compétence territoriale en matière notariale instaurée par la loi du 18 mars 1886.

	Fiche complète
	27/07/1920
Documents principaux	00/000-K0475/001-1919-1920
Document Chambre	26K0475 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/07/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Adolphe, Max (Auteur) , François, De Bue (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Edmond, Doms (Auteur) , Léon, De Coster (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT | BRUXELLES-CAPITALE | COMPETENCE TERRITORIALE