Document parlementaire 26K0484-1920-1921

Projet de loi sur les réquisitions militaires. (Les habitants sont tenus de pourvoir au logement et à la nourriture pour les soldats et animaux de l'armée lorsque les troupes ne peuvent être logées dans les bâtiments affectés au casernement - Chevaux et mulets, véhicules ne peuvent être requis - Réparation des dommages - Réquisitions maritimes)

	Fiche complète
	20/07/1921
Documents principaux	00/000-K0484/001-1920-1921
Document Chambre	26K0484 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/07/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | REQUISITIONS