	Fiche complète
	26/07/1921
Vote Chambre	05/08/1921
Vote Sénat	06/10/1921
Date de la loi	17/10/1921
Date moniteur	20/10/1921
Moniteur n°	293
Documents principaux	00/000-K0506/001-1920-1921 00/000-K0524/001-1920-1921 00/000-S0261/001-1920-1921
Document Chambre	26K0506 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/07/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/08/1921
Document Chambre Document suivant	26K0524 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
Document Sénat	26S0261 RAPPORT
Date de dépôt	16/08/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	06/10/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/08/1921 EN DISCUSSION 05/08/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/10/1921 EN DISCUSSION 06/10/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES