Document parlementaire 26K0511-1919-1920

Projet de loi prorogeant les dispositions de l'arrêté-loi du 19 août 1917 et celles de l'arrêté-loi du 5 novembre 1918, complétées par la loi du 11 octobre 1919. (Réquisition de l'occupation temporaire d'immeubles pour les besoins immédiats créés par la guerre - Ravitaillement de la population)

	Fiche complète
	06/08/1920
Vote Chambre	12/08/1920
Vote Sénat	13/08/1920
Date de la loi	16/08/1920
Date moniteur	12/09/1920
Moniteur n°	256
Documents principaux	00/000-K0511/001-1919-1920 00/000-K0515/001-1919-1920
Document Chambre	26K0511 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/08/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/08/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/08/1920
Document Chambre Document suivant	26K0515 RAPPORT
Date de dépôt	12/08/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustin, Peel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/08/1920   EN DISCUSSION 12/08/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/08/1920   EN DISCUSSION 13/08/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | REQUISITIONS