Document parlementaire 26K0518-1919-1920

Projet de loi autorisant le remplacement par des griffes des signatures manuscrites sur les obligations de la Société du Crédit communal de Belgique et sur les obligations de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

	Fiche complète
	14/08/1920
Vote Chambre	23/12/1920
Vote Sénat	07/12/1920
Date de la loi	28/12/1920
Date moniteur	31/12/1920
Moniteur n°	366
Documents principaux	00/000-K0518/001-1919-1920 00/000-K0519/001-1919-1920 00/000-S0230/001-1919-1920 00/000-K0011/001-1920-1921 00/000-K0033/001-1920-1921
Document Chambre	26K0518 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/08/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/08/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/08/1920
Document Chambre Document suivant	26K0519 RAPPORT
Date de dépôt	14/08/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Max, Hallet (Auteur)
Document Sénat	26S0230 RAPPORT
Date de dépôt	28/09/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, Desmaisières (Auteur)
Date de fin	07/12/1920
Document Chambre	26K0011 PROJET AMENDE
Date de dépôt	08/12/1920
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1920
Document Chambre Document suivant	26K0033 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Carlier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/08/1920   EN DISCUSSION 14/08/1920   ADOPTE 23/12/1920   EN DISCUSSION 23/12/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/12/1920   EN DISCUSSION 07/12/1920   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CREDIT A L'INDUSTRIE