	Fiche complète
	28/07/1921
Vote Chambre	28/07/1921
Vote Sénat	04/08/1921
Date de la loi	20/08/1921
Date moniteur	10/09/1921
Moniteur n°	253
Documents principaux	00/000-K0520/001-1920-1921 00/000-K0523/001-1920-1921 00/000-S0244/001-1920-1921
Document Chambre	26K0520 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/07/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/07/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/07/1921
Document Chambre Document suivant	26K0523 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat	26S0244 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
Date de fin	04/08/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/07/1921 EN DISCUSSION 28/07/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/08/1921 EN DISCUSSION 04/08/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE