Document parlementaire 26K0525-1920-1921

Proposition de loi modifiant l'article 174 du Code électoral. (Electeur infirme)

	Fiche complète
	28/07/1921
Documents principaux	00/000-K0525/001-1920-1921
Document Chambre	26K0525 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/07/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Augustin, De Schutter (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS COMMUNALES