Document parlementaire 26S0025-1920-1921

Proposition de loi relative à la composition du jury. (Rendre plus sévères les règles d'exemption dont bénéficient les jurés qui ont satisfait aux réquisitions)

	Fiche complète
	29/12/1920
Documents principaux	00/000-S0025/001-1920-1921
Document Sénat	26S0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/12/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1921
Date d'envoi	27/01/1921
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur) , Herbert, Speyer (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE