Document parlementaire 26S0130-1919-1920

Révision de la Constitution : 26, 27, alinéa 2, 53, 54, 55, 56, 56bis et 57.

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Documents principaux	00/000-S0130/001-1919-1920
Document Sénat	26S0130 RAPPORT
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1921   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION