	Fiche complète
	29/07/1920
Vote Chambre	29/07/1920
Vote Sénat	06/10/1920
Date de la loi	07/02/1921
Date moniteur	10/02/1921
Moniteur n°	41
Documents principaux	00/000-S0200/001-1919-1920 00/000-S0229/001-1919-1920
Document Sénat	26S0200 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	29/07/1920
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Disposition transitoire du projet Doc. 26K0288-1919-1920
Date de fin	06/10/1920
Document Sénat Document suivant	26S0229 RAPPORT
Date de dépôt	28/09/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/07/1920 EN DISCUSSION 29/07/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/10/1920 EN DISCUSSION 06/10/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION