	Fiche complète
	22/09/1921
Vote Sénat	19/10/1921
Documents principaux	00/000-S0279/001-1920-1921 00/000-S0294/001-1920-1921
Document Sénat	26S0279 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	22/09/1921
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Pierre, Remouchamps (Auteur) , Albert, Asou (Auteur) , Jules, Bordet (Auteur) , Émile, Delannoy (Auteur) , Antoine, De Page (Auteur) , Émile, Digneffe (Auteur) , Jules, Dufrane (Auteur) , Charles, Magnette (Auteur)
Date de fin	19/10/1921
Document Sénat Document suivant	26S0294 RAPPORT
Date de dépôt	07/10/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	Ligy, Arthur
Calendrier	19/10/1921 EN DISCUSSION 19/10/1921 REJETE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION