Document parlementaire 26S0286-1920-1921

Révision de la Constitution : art. 104.

	Fiche complète
	05/10/1921
Documents principaux	00/000-S0286/001-1920-1921
Document Sénat	26S0286 RAPPORT
Date de dépôt	05/10/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	Magnette, Charles
Calendrier	13/10/1921   EN DISCUSSION 13/10/1921   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION