Document parlementaire 26S0293-1920-1921

Révision de la Constitution : art. 95, alinéa 1er.

	Fiche complète
	07/10/1921
Documents principaux	00/000-S0293/001-1920-1921
Document Sénat	26S0293 RAPPORT
Date de dépôt	07/10/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	Ligy, Arthur
Calendrier	13/10/1921   EN DISCUSSION 13/10/1921   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION