	Fiche complète
	02/02/1922
Documents principaux	00/000-K0034/001-1921-1922 00/000-K0092/001-1922-1923
Document Chambre	27K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1922
Date d'envoi	01/03/1922
Auteur(s)	Louis, Piérard (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Camille, Moury (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Charles, Wauters (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0092 RAPPORT
Date de dépôt	17/01/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Hoen, Jules
Calendrier	06/07/1922 EN DISCUSSION 05/12/1922 EN DISCUSSION 17/01/1923 EN DISCUSSION 17/01/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL