Document parlementaire 27K0116-1921-1922

Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 24 octobre 1919 relatif à la réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour les acquisitions de petites propriétés rurales et la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages.

	Fiche complète
	09/03/1922
Vote Chambre	15/05/1924
Vote Sénat	18/06/1924
Date de la loi	23/06/1924
Date moniteur	02/07/1924
Moniteur n°	184
Documents principaux	00/000-K0116/001-1921-1922 00/000-K0375/001-1922-1923 00/000-S0151/001-1923-1924 00/000-S0167/001-1923-1924
Document Chambre	27K0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1922
Date d'envoi	15/03/1922
Auteur(s)	Georges, Helleputte (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur) , Gustave, Sap (Auteur) , François, Theelen (Auteur) , Pierre, de Liedekerke (Auteur) , Emile, Tibbaut (Auteur)
Date de fin	15/05/1924
Document Chambre Document suivant	27K0375 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Géradon (Auteur)
Document Sénat	27S0151 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/06/1924
Document Sénat Document suivant	27S0167 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Géradon, Jules
Calendrier	13/02/1923   EN DISCUSSION 20/04/1923   EN DISCUSSION 10/07/1923   EN DISCUSSION 10/07/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/05/1924   EN DISCUSSION 15/05/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1924   EN DISCUSSION 18/06/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DROIT CIVIL | SUCCESSION