Document parlementaire 27K0121-1922-1923

Projet de loi modifiant les dispositions légales relatives à la liquidation des séquestres de guerre.

Fiche complète
26/01/1923
Vote Chambre 08/03/1923
Vote Sénat 27/03/1923
Date de la loi 30/03/1923
Date moniteur 13/04/1923
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-K0121/001-1922-1923
00/000-K0180/001-1922-1923
00/000-S0097/001-1922-1923
00/000-S0107/001-1922-1923
Document Chambre   27K0121
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/01/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/01/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/03/1923
Document Chambre
Document suivant
  27K0180
PROPOSITION
Date de dépôt 23/02/1923
Type de document 83 PROPOSITION
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
Commentaire Proposition de disjonction d'articles, joints par la commission au projet Doc. 27K0122-1922-1923
Document Sénat   27S0097
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/03/1923
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/03/1923
Document Sénat
Document suivant
  27S0107
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Magnette (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur Houtart, Maurice
Calendrier 31/01/1923   EN DISCUSSION
23/02/1923   EN DISCUSSION
23/02/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/03/1923   EN DISCUSSION
08/03/1923   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/03/1923   EN DISCUSSION
27/03/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE