	Fiche complète
	05/02/1924
Documents principaux	00/000-K0133/001-1923-1924
Document Chambre	27K0133 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	15/05/1924 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE \| DONATIONS