Document parlementaire 27K0219-1923-1924

Projet de loi protégeant l'authenticité des dentelles faites à la main.

Fiche complète
31/07/1923
Vote Chambre 25/03/1926
Vote Sénat 10/04/1924
Date de la loi 30/03/1926
Date moniteur 23/04/1926
Moniteur n° 113
Documents principaux 00/000-S0242/001-1922-1923
00/000-S0100/001-1923-1924
00/000-S0111/001-1923-1924
00/000-K0219/001-1923-1924
00/000-K0036/001-1924-1925
Document Sénat   27S0242
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/07/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/04/1924
Document Sénat
Document suivant
  27S0100
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Rutten (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  27S0111
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/03/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georges, Rutten (Auteur)
Document Chambre   27K0219
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/04/1924
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/04/1924
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/03/1926
Document Chambre
Document suivant
  27K0036
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmondus, Rubbens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Rubbens, Edmondus
Calendrier 18/11/1924   EN DISCUSSION
18/11/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/03/1926   EN DISCUSSION
25/03/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/04/1924   EN DISCUSSION
10/04/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL