Document parlementaire 27K0302-1922-1923

Rapport sur le dissentiment entre la Cour des Comptes et le Ministre de la Justice à l'occasion de la liquidation d'ordonnances de paiement créées, à titre de subsides, au profit des juges des enfants.

	Fiche complète
	23/05/1923
Documents principaux	00/000-K0302/001-1922-1923
Document Chambre	27K0302 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | SUBSIDES | ORGANISATION JUDICIAIRE | ENFANCE